Qu’est-ce qu’un responsable unique de sécurité ?

Qu’est-ce qu’un R.U.S. / D.U.S. ? Obligation d’un R.U.S. / D.U.S. dans quel cas ? Un R.U.S. / D.U.S. n’est pas ?

Lorsqu’on parle de R.U.S., on parle d’ERP, de groupements d’établissements, d’une fonction, d’une mission administrative.

La bonne sémantique au sens de la réglementation incendie dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), tel que le défini le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, un R.U.S. est un Responsable Unique de Sécurité.

Hiérarchie des textes :

CCH

Extraits du Code de la construction et de l’habitation
Livre I : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
Titre IV : Sécurité des personnes contre les risques d’incendie

Chapitre Ier : Objectifs généraux de sécurité contre les risques d’incendie
Chapitre III : Établissements recevant du public

R. 143-21 (Groupement d’ERP)

La répartition en types d’établissements prévue à l’article R. 143-18 ne s’oppose pas à l’existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d’implantation et d’isolement prescrites au règlement de sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles.

Ce groupement doit faire l’objet d’un examen spécial de la commission de sécurité compétente qui, selon la catégorie, le type et la situation de chacune des exploitations composant le groupement, détermine les dangers que présente pour le public l’ensemble de l’établissement et propose les mesures de sécurité jugées nécessaires.

Tout changement dans l’organisation de la direction, qu’il s’agisse ou non d’un démembrement de l’exploitation, doit faire l’objet d’une déclaration au maire qui impose, après avis de la commission de sécurité compétente, les mesures complémentaires rendues éventuellement nécessaires par les modifications qui résultent de cette nouvelle situation.

L’arrêté du 25 juin 1980 modifié

Règlement de sécurité contre l’incendie relatif aux établissements recevant du public
Livre premier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public
Chapitre unique

Section I – Classement des établissements

GN 2 Classement des groupements d’établissements ou des établissements en plusieurs bâtiments voisins non isolés entre eux

Livre II – Titre II – Dispositions particulières

Type M – Magasins de vente, centres commerciaux – M 1 à 58 – (Chapitre II)

M 29 Commentaire article M 29 « Le schéma d’organisation globale de la sécurité »

M 31 Organisation globale de la sécurité

Guide pratique relatif à la sécurité incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux (DGSCGC édition décembre 2017)

Partie 4. Exploitation, gestion de la sécurité, maintenance, contrôles et visites

4.1 RUS

Il est l’interlocuteur unique des autorités publiques pour tout ce qui concerne l’application du règlement de sécurité incendie.

Trois types de missions lui sont confiées :

• Missions administratives
• Missions d’information
• Missions de contrôle

4.1 # a. Des missions administratives
4.1 # b. Des missions d’information
4.1 # c. Des missions de contrôle

Le R.U.S. n’est pas :

• Un chef de service de sécurité incendie (tel que le défini l’article MS 46)
• Un chef de la sûreté
• Un mandataire de sécurité IGH (R.146-19 du CCH et GH57/GH58)
• Un chef de la sûreté
• Un syndic ou gestionnaire de biens immobiliers
• Un formateur/expert incendie
• Un emploi

Le Responsable Unique de Sécurité (RUS) ou Directeur Unique de Sécurité (DUS) est un « chef d’orchestre », il est le représentant physique de la direction unique (entité administrative) d’un groupement d’établissements.

Cela nécessite un certain niveau de connaissance de la réglementation et du fonctionnement des services publiques.

Il est préférable que cette mission fasse l’objet d’un contrat avec une RC PRO, garant des responsabilités de chacun et définissant la mission.